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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Tourisme au Benelux et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie : informations et mesures rassemblées

06 juil. 2020 39

Le secrétariat général du Benelux a compilé dans un module internet, les protocoles de sécurité applicables dans l'industrie du tourisme dans les pays du Benelux et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. De cette manière, les touristes et les entrepreneurs ont immédiatement un aperçu clai... Lire plus

Les centres SOLVIT du Benelux lancent une discussion sur les possibilités de coopération

02 juil. 2020 30

Le 2 juillet, le Secrétariat général de l’Union Benelux a réuni les centres SOLVIT de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg dans la « Maison virtuelle du Benelux ». Ces trois centres se rencontraient pour la première fois dans le contexte du Benelux.  Cette réunion, organisée à ... Lire plus

Le ministre Wiebes présente la déclaration de Penta Hydrogène au Conseil de l'énergie

15 juin 2020 165

Sous la présidence néerlandaise de l’Union Benelux et du Forum Pentalatéral de l’Energie, les Pays-Bas ont publié ce 15 juin en marge du Conseil des Ministres européens de l’Energie la déclaration politique commune dans laquelle les ministres de l'énergie de l'Allemagne, de l'Autri... Lire plus

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