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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Concertation stratégique Benelux de coopération fiscale et lutte contre la fraude

09 déc. 2020 94

Le 9 décembre 2020 a eu lieu la concertation stratégique Benelux de « coopération fiscale et lutte contre la fraude ». Cette année, pour cause de la pandémie du Covid-19, cette réunion s’est pour la première fois déroulée de manière virtuelle.  Lors de cette réunion, qui a été pré... Lire plus

Le Benelux donne une impulsion à la coopération en matière de transport durable.

07 déc. 2020 237

Les trois pays membres ont décidé de mettre en œuvre un service commun concernant la recharge des véhicules électriques : l’enregistrement et la délivrance des codes d’identification uniques aux opérateurs de stations de recharge et aux fournisseurs de services d’accès numériques a... Lire plus

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07 déc. 2020 362

Le 7 décembre 2020, le Comité de Ministres de l'Union Benelux s'est réuni sous la présidence de Stef Blok, le ministre néerlandais des Affaires étrangères. La Belgique était représentée par David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture,... Lire plus

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