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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Action transfrontalière Etoile

09 févr. 2020 50

Du jeudi 6 février au dimanche 9 février, les services de police et de douane des Pays-Bas, du Luxembourg, de France et de Belgique ont organisé conjointement une action transfrontalière contre le trafic de drogue et le tourisme de la drogue. Parmi les 1 925 personnes contrôlées, 2... Lire plus

Le réseau Benelux d’expertise énergétique présent lors de la “3ème Conférence sur l’énergie entre le...

29 janv. 2020 83

Le 29 janvier s’est tenue à Arnhem la 2ème Conférence sur l’énergie entre les Pays-Bas et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur le thème « Combined Energy ».   Le Ministre néerlandais des Affaires économiques et du Climat, Eric Wiebes et le professeur Andreas Pinkwart, Ministre des Af... Lire plus

Nouveau Collège des Secrétaires généraux du Benelux

24 janv. 2020 153

Alain de Muyser est le Secrétaire général du Benelux depuis janvier. Les deux nouveaux secrétaires généraux adjoints sont Rudolf Huygelen (BE) et Frans Weekers (NL). Aujourd'hui, ils ont tenu leur première réunion en tant que collège des secrétaires généraux et ont discuté des affa... Lire plus

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