Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Deuxième édition du Forum Benelux de la Jeunesse

21 oct. 2021 17

Le 21 octobre, le Secrétaire général du Benelux, Alain de Muyser, a accueilli une trentaine de jeunes de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg dans le cadre du Forum Benelux de la Jeunesse 2021. Ce "Parlement des jeunes du Benelux" a été organisé pour la deuxième fois, sous prési... Lire plus

Les Pays du Benelux intensifient leur coopération en matière de qualité de l’air

21 oct. 2021 29

Le 21 octobre 2021, une première consultation Benelux stratégique sur la qualité de l'air a eu lieu. Il a été convenu d'intensifier la coopération, en échangeant notamment des informations sur la participation des citoyens et le chauffage au bois. En outre, dans la mesure du possi... Lire plus

Les responsables des services vétérinaires du Benelux, de la France et de l’Allemagne se penchent su...

12 oct. 2021 72

Ce 12 octobre s’est tenue une concertation des responsables des services vétérinaires (CVO’s) de nos trois pays, de la France et de l’Allemagne. Le sujet central était la nouvelle législation européenne « santé animale ». Cette réunion donnait suite à une précédente réunion de ces ... Lire plus

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