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Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

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Le Bulletin Benelux

Actualité

Des équipes de police belge et néerlandaise patrouillent ensemble à Knokke

16 juil. 2020 190

Depuis la semaine dernière, la police locale de Damme/Knokke-Heist reçoit l'aide des Pays-Bas. Les deux forces de police ont uni leurs efforts pour lutter contre les nuisances dans le district de Knokke, où sont notamment impliqués des jeunes Néerlandais. L'aide des policiers néerl... Lire plus

Les pays du Benelux prennent l’initiative dans l’incitation de la politique cycliste européenne

14 juil. 2020 571

Dans une déclaration politique commune, les ministres de la mobilité des pays du Benelux demandent à la Commission européenne d’accorder une place prioritaire à l’utilisation du vélo dans la politique climatique européenne et les stratégies de transport durable. Ils demandent à la ... Lire plus

Réaction du Secrétariat Benelux sur l’évaluation du Benelux par les Pays-Bas

10 juil. 2020 233

Un rapport d'évaluation des Pays-Bas sur le Benelux a été publié le 9 juillet sur www.tweedekamer.nl. L'Institut Clingendael et Significant APE ont examiné ce que la coopération Benelux apporte aux Pays-Bas et si les recommandations du précédent rapport de 2012 ont été prises en co... Lire plus

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