Instruments juridiques

 

L’article 6(2) du Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958 offre au Benelux quatre instruments qui peuvent être utilisés pour fixer sa politique:

  1. le Comité de Ministres peut prendre des décisions portant exécution des dispositions du Traité Benelux dans le respect des conditions du Traité. Ces décisions engagent les Etats membres. Pour être également contraignantes à l’égard des citoyens des trois pays du Benelux, les décisions doivent être transposées en règlementation nationale;

  2. le Comité de Ministres peut établir des conventions, qui seront ensuite soumises aux trois Etats membres. Les conventions sont des engagements juridiquement contraignants entre les trois Etats membres du Benelux. Ces conventions sont mises en vigueur conformément aux dispositions constitutionnelles de chacun des Etats membres;

  3. le Comité de Ministres peut faire des recommandations pour les besoins du fonctionnement du Benelux. Ces recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante, mais elles imposent une certaine obligation morale aux Etats membres de conformer leur législation à la recommandation;

  4. le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil Benelux et au Secrétariat général. Ces directives sont contraignantes pour les instances auxquelles elles s’adressent.

 

La base de données juridique 

Le Bulletin Benelux

Actualité

Coopération internationale Hazeldonk 2022 : saisie de 439 000 pilules d’ecstasy et de centaines de k...

25 janv. 2023 145

La coopération Hazeldonk entre la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Grand-Duché de Luxembourg a pour objectif de mettre en place une lutte transfrontalière contre les réseaux organisés de distribution de drogue. Les actions de contrôle conjointes et les échanges d’information... Lire plus

Visite de travail de Frans Weekers en Zélande

13 janv. 2023 87

Un marché du travail transfrontalier sans barrières pour les citoyens et les entrepreneurs qui contribue à une région économique forte et durable est important pour le Benelux. Surtout lorsqu'il s'agit de zones d'habitation étroitement liées de part et d'autre des frontières nation... Lire plus

Le Benelux participe à la réunion de travail entre les Pays-Bas et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie

12 janv. 2023 77

Le ministre des Affaires fédérales et européennes de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Nathanael Limenski, et la ministre néerlandaise de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume, Hanke Bruins Slot, ont organisé une réunion, à laquelle ont participé les commissaires du Roi des pr... Lire plus

actualités liées