Volet juridique
Cette banque de données juridiques vous permet de retrouver les références des instruments (juridiques) de l’Union Benelux et d’en consulter le texte. Bien que cette banque de données soit composée avec soin, le Secrétariat général n'est aucunement responsable de l’exactitude, de la complétude ou de l'actualité des informations qu'elle contient.
Vous trouverez dans le Bulletin Benelux, les décisions, le programme de travail commun, le plan annuel, le rapport annuel et les recommandations de l’Union Benelux qui sont publiés. Les accords y sont également décrits.
Changements récents dans les instruments juridiques
- Référence Titre Date
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M_2022_3 Décision portant modification, en ce qui concerne la masse maximale autorisée, de la décision M(89)7 concernant les dimensions et les masses des véhicules utilitaires et des voitures automobiles qui seront autorisés à circuler en trafic international sur le territoire d’un pays du Benelux 21-03-2022
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M_2022_2 Décision portant nomination d’un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux 10-03-2022
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Règlement d’ordre intérieur et de procédure de la Commission consultative compétente en matière de protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle 02-03-2022
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M_2021_18 Recommandation relative à la coordination mutuelle dans le cadre de la couverture transfrontalière et du transfert sans rupture du signal 5G 15-12-2021
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M_2021_17 Décision portant nomination d’un conseiller et d’un conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux 13-12-2021
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M_2021_16 Décision portant nomination d’un conseiller et d’un conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux 01-10-2021
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M_2021_15 Décision portant nomination d’un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux 01-10-2021
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M_2021_14 Décision portant désignation d’un membre à la Commission consultative compétente en matière de juridiction administrative pour les personnes au service de l’Union Benelux 16-09-2021
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M_2021_11 Décision portant nomination du président suppléant de la Commission consultative compétente en matière de juridiction administrative pour les personnes au service de l’Union Benelux 22-06-2021
