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Le Benelux demande à la Commission européenne des mesures contre les restrictions territoriales de l’offre dans le commerce de détail

10-08-2021 422


En 2015, les ministres de l'Économie du Benelux ont signé une recommandation visant à renforcer la coopération en matière de restrictions territoriales de l’offre. Une enquête commune a montré que ces restrictions affectent le commerce de détail dans l’ensemble du Benelux et couvrent un large éventail de produits et d'entreprises de toutes tailles. Les résultats de cette étude Benelux ont été présentés à la Commission européenne en juin 2018. En 2019 , le Benelux a demandé à la Commission européenne de prendre en compte les restrictions territoriales de l’offre lors de l’évaluation du règlement européen d'exemption par catégorie.

Les restrictions territoriales de l’offre sont des restrictions imposées par les fournisseurs aux détaillants, qui les empêchent d'acheter librement des marchandises, notamment dans les pays de leur choix. Des différences de prix importantes peuvent ainsi apparaitre de part et d'autre des frontières. Cela a des conséquences négatives tant pour les consommateurs que pour les détaillants. Les consommateurs paient trop cher et les commerçants perdent en compétitivité.

Comme le Secrétaire général de l’Union Benelux, Alain de Muyser, a pu insister à de nombreuses occasions, « pour le Benelux, la cohérence des objectifs d'un marché intérieur européen intégré est essentielle. Il faut créer des conditions de concurrence équitables. Nous, Benelux, voulons apporter une contribution substantielle et constructive au débat européen. Cela s'applique certainement à la question des restrictions territoriales de l'offre dans le secteur du commerce de détail, à laquelle les pays du Benelux sont confrontés. »

Dès lors, par le biais d’une récente lettre commune à Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen chargé du Marché intérieur, avec copie à Madame Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, et Monsieur Didier Reynders, commissaire aux Droits des consommateurs, les pays du Benelux demandent explicitement à la Commission européenne d'envisager des mesures législatives pour remédier aux conséquences négatives des restrictions territoriales de l'offre dans le secteur du commerce de détail et font des suggestions sur la manière dont cela pourrait être fait.

Les pays Benelux constatent que les restrictions territoriales sont incompatibles avec les principes du marché intérieur car elles conduisent à la division des marchés, ce qui entrave la concurrence transfrontalière et le fonctionnement du marché intérieur. Pour y remédier, il n’y a pas de solution unique ‘one-size-fits-all’. La réponse européenne, qui est plus que nécessaire, devrait réduire les possibilités de « géoblocages » entre entreprises, garantir des pratiques commerciales et une concurrence équitable et faciliter les importations parallèles. Et le droit de la concurrence joue également un rôle important dans ce contexte.

Cet appel fait suite à la publication d'une étude sur les restrictions territoriales de l'offre dans le secteur européen du commerce de détail, réalisée par la Commission européenne. L'étude montre que de telles restrictions sont présentes dans toute l'Europe et coûtent potentiellement aux consommateurs jusqu'à 14 milliards d'euros par an. Elle confirme les conclusions d'enquêtes et d'études antérieures menées par le Benelux qui montrent que le secteur du commerce de détail au sein du Benelux souffre de ces restrictions.

 

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