Lutte contre la fraude fiscale

RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE D'ECHANGE ET D'UTILISATION DES DONNEES

La mise en œuvre opérationnelle du projet «Hestia», qui vise à pallier certains manques que l’on retrouve dans les échanges CRS (Common Reporting Standard), tels que les droits réels sur les comptes bancaires non renseignés ou encore la problématique de la résidence fiscale «erronée» se concrétise progressivement. Dans une logique similaire, le développement du projet «avoirs cachés » se poursuit, un projet qui s’intéresse à la problématique du lieu domicile - lieu d’établissement. Enfin, les pays Benelux souhaitent entamer une discussion et analyse commune en ce qui concerne les accords internationaux qui prévoient des transferts de données à des fins fiscales, avec le but de garantir la transparence fiscale tout en respectant les dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données).

LUTTE CONTRE LES ACTIVITÉS FRAUDULEUSES A LA TVA ET LA PERCEPTION INADEQUATE DES IMPOTS

En raison de la pandémie et de la forte augmentation du commerce électronique, la lutte contre la fraude à la TVA et l’amélioration de la conformité sont devenues un défi pour les autorités fiscales et nécessitent une attention commune de la part de nos pays. Sur base de cas concrets (case studies), les pays vont notamment analyser dans quelle mesure le Benelux peut agir de façon concrète contre les risques de fraude liés au commerce électronique. Par ailleurs, la possibilité d’utiliser le Transactional Network Analysis pour détecter des fraudes à la réglementation en matière de droits d’accises va être étudiée.

BENELUX COLLOQUIUM "Brinding the VAT compliance GAP: Raising the efforts on reducing VAT losses, 15.03.2022

APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION MULTIDISCIPLINAIRE DANS LE SECTEUR EQUIN

Les pays portent une attention particulière à la réalisation des objectifs prévus dans l’article 3 de la Recommandation du Comité de Ministres Benelux du 28 novembre 2016 relative à la promotion de la coopération fiscale, douanière et vétérinaire dans le secteur équin (M(2016)9) qui prévoit la mise en place d’un échange avec le secteur équin dans le but d’établir un climat économique propice à la circulation et au commerce des chevaux, ainsi que l’élaboration d’un guide pratique donnant un aperçu des réglementations en vigueur dans les pays Benelux, les Länder allemands de RNW et Basse-Saxe et les Hauts-de-France.